La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale oblige les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à procéder à une évaluation régulière de leur activité et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.
La loi du 24 juillet 2019 a confié à l’HAS la mission d’améliorer le dispositif d’évaluation existant à date. Cette amélioration doit conduire à élaborer :
- une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS,
- un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.
L’HAS a publié le 10 mars dernier le 1er référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social.
Les changements apportés sont :
- un référentiel commun à tous les ESSMS
- trois méthodes d’évaluation communes pour tous les ESSMS
- la fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans
- des rapports d’évaluation identiques
- une diffusion des rapports élargie
- de nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs
- la fin de la distinction évaluation interne – évaluation externe
Source : Haute Autorité de Santé – Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS (has-sante.fr)
L’article « Mettre en œuvre l’évaluation des ESSMS » apporte des précisions sur le contenu du référentiel et sur les méthodes d’évaluation.
